CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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- House of Moments Sàrl
- Rue du Mont 2
- 1950 Sion – Suisse
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1. Champ d’application
- Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de conception, d’organisation, de production, de coordination et de gestion d’événements fournies par House of Moments Sàrl (ci-après « House of Moments »).
- Toute validation de devis, signature de contrat, confirmation écrite, versement d’acompte ou règlement de facture implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV.
2. Prestations
House of Moments propose notamment :
la conception stratégique, créative et scénographique d’événements,
la gestion et le suivi de projet,
la coordination de prestataires tiers,
l’organisation, la production et la présence opérationnelle lors d’événements,
la création et l’exploitation d’événements propres ou pour le compte de tiers.
validation écrite du devis,
signature du devis ou du contrat en ligne via notre portail,
versement d’un acompte.
l’analyse des besoins et objectifs du Client,
la recherche de lieux et de prestataires,
la construction du concept stratégique et créatif,
l’élaboration du budget prévisionnel,
la préparation et la présentation de l’offre détaillée.
des confirmations finales des prestataires,
des modifications demandées par le Client,
des variations tarifaires,
des conditions du marché,
des exigences réglementaires.
de suspendre ou annuler tout ou partie des prestations,
de libérer les options prises auprès des prestataires tiers,
d’exiger le paiement immédiat de l’intégralité des montants restants dus,
de facturer des intérêts moratoires à hauteur de 5 % par an,
de facturer des frais administratifs et de recouvrement.
plus de 90 jours avant l’événement : 80 % du montant total est dû,
entre 90 et 45 jours : 90 % est dû,
moins de 45 jours : 100 % est dû.
fournir des informations exactes et complètes,
respecter les délais de validation,
collaborer activement au bon déroulement du projet.
du comportement de ses participants,
des dommages causés par lui-même ou ses invités,
de la souscription des assurances nécessaires (responsabilité civile, annulation, participants, matériel).
Le périmètre exact des prestations est défini exclusivement dans le devis ou contrat accepté par le Client.
3. Devis, options et engagement contractuel
Les devis sont valables dix (10) jours sauf indication contraire.
Le contrat est réputé conclu dès :
Les options prises auprès de prestataires tiers ne deviennent fermes qu’après réception de l’acompte.
Toute modification demandée par le Client par écrit (par mail) pourra entraîner une adaptation des prestations, des délais et du budget.
3A. Mandat de conception / mandat d’étude
Un mandat de conception peut être exigé préalablement à l’élaboration d’une offre détaillée.
Ce mandat couvre notamment :
Le montant du mandat de conception est fixé à CHF 500.– HT, sauf accord écrit contraire.
Le mandat débute uniquement à réception du paiement intégral.
Le montant du mandat reste acquis à House of Moments, indépendamment de la conclusion ultérieure d’un contrat d’organisation.
En cas de signature d’un contrat pour la réalisation de l’événement, le montant du mandat pourra être imputé sur les honoraires globaux si cela est expressément prévu dans l’offre.
4. Prix
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA.
Les honoraires de House of Moments couvrent exclusivement ses propres prestations.
Les coûts liés aux prestataires tiers (lieux, restauration, technique, artistes, transport, hébergement, sécurité, assurances, etc.) sont facturés en sus, sauf accord écrit contraire.
Les budgets prévisionnels sont indicatifs et susceptibles d’ajustement en fonction :
Toute augmentation imposée par un prestataire tiers, une autorité publique ou une contrainte légale sera intégralement répercutée au Client.
En cas d’augmentation significative et imprévisible des coûts (énergie, transport, matières premières, taxes, réglementation), House of Moments se réserve le droit d’adapter les prix, sous réserve d’en informer le Client dans les meilleurs délais.
5. Conditions de paiement
Un acompte de 80 % du montant total est exigible à la confirmation de la commande.
Le solde de 20 % est payable au plus tard vingt (20) jours avant la date de l’événement.
Aucune prestation ne débute et aucune réservation ferme n’est effectuée sans réception de l’acompte.
Pour les mandats de conception, le paiement est exigible à réception de facture. Aucun travail de conception ne débute sans règlement préalable.
En cas de retard de paiement, House of Moments se réserve le droit, sans préavis :
6. Annulation, report et force majeure
6.1 Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
En cas d’annulation :
Les sommes versées restent acquises à House of Moments.
Les frais, pénalités et engagements contractés auprès des prestataires tiers restent intégralement dus.
6.1.2 Annulation partielle – Réduction du nombre de participants
Le Client peut réduire sans pénalité jusqu’à 5 % du nombre de participants initialement confirmé, jusqu’à quatorze (14) jours calendaires avant l’événement.
Sans pénalité signifie que seuls les frais variables effectivement récupérables auprès des prestataires tiers (restauration, hébergement, activités) pourront être remboursés, dans la mesure où les conditions contractuelles des partenaires le permettent.
Aucun frais fixe, honoraires, minimum garanti, coût non remboursable ou déjà engagé ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Toute réduction excédant la tolérance de 5 % sera soumise aux conditions d’annulation prévues au point 6.1.
Les prestations déjà émises ou non remboursables (billets, transports, acomptes, garanties financières, etc.) restent dues.
Lorsque des prestataires imposent un nombre minimum garanti, le Client demeure tenu de régler ce minimum, indépendamment du nombre réel de participants présents.
6.2 Report
Un report peut être envisagé à titre exceptionnel, sous réserve de disponibilité.
Les sommes versées restent acquises et les frais engagés ou supplémentaires restent dus.
6.3 Force majeure
En cas de force majeure, House of Moments ne saurait être tenue responsable.
Les honoraires correspondant au travail déjà réalisé ainsi que les frais engagés restent dus.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Le Client est responsable :
8. Responsabilité
House of Moments est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Sa responsabilité est strictement limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation concernée.
Aucun dommage indirect, immatériel, financier ou commercial ne pourra être réclamé.
House of Moments ne saurait être tenue responsable des défaillances, retards ou inexécutions imputables à des prestataires tiers, autorités publiques ou événements échappant à son contrôle raisonnable.
9. Prestataires tiers
House of Moments agit en qualité d’intermédiaire et de coordinateur.
Chaque prestataire demeure seul responsable de ses prestations, assurances et obligations légales.
10. Assurances et sécurité
Le Client est seul responsable de la sécurité des participants.
House of Moments ne saurait être tenue responsable d’un incident, accident, blessure ou dommage subi par un participant ou un tiers.
11. Conditions météorologiques
Les conditions météorologiques ne constituent pas un motif d’annulation ou de remboursement.
Toute adaptation pourra faire l’objet de frais supplémentaires.
12. Modifications opérationnelles
House of Moments se réserve le droit d’apporter toute modification nécessaire pour des raisons opérationnelles, logistiques, sécuritaires ou techniques, sans droit à indemnisation.
13. Propriété intellectuelle
Les concepts, scénographies, budgets, documents et propositions créatives restent la propriété exclusive de House of Moments jusqu’au paiement intégral.
Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.
14. Communication
Sauf opposition écrite préalable, House of Moments peut mentionner le nom, le logo du Client et utiliser des images de l’événement à titre de référence.
15. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées.
16. Protection des données
Les données sont traitées conformément au droit suisse en vigueur.
17. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit suisse.
Le for juridique exclusif est Sion (Valais, Suisse).
Dernière mise à jour : février 2026